Conditions Générales de Vente
Article 1 : Objet et opposabilité des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente ci-après (les « CGV ») détaillent les droits et obligations
de la société ROUGET, Société par Actions Simplifiée au capital de 50000 euros, dont le
siège social est au CENTRE COMMERCIAL GRAND VAL BOULEVARD DE TILSIT 95290
L'ISLE-ADAM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le
numéro 899500250, à l’égard de toute personne physique ou morale souhaitant procéder à
un achat via le site internet de ROUGET (le « Client »), disponible à l’adresse
www.boulangerierouget.com (le « Site »).
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le Site implique une acceptation sans réserve des CGV par le Client. Pour connaitre les conditions de sa commande, le Client peut cliquer n’importe quand, même avant une commande sur « Conditions Générales de Vente ».
Article 2 : Commandes
Les commandes sont effectuées sur le site www.boulangerierouget.com.
Une fois sur le Site et afin de passer sa commande, le Client doit obligatoirement passer par différentes étapes :
- Choix des articles et ajout dans le panier ;
- Identification, ou inscription s’il s’agit d’une première commande ;
- Vérification du contenu de la commande et le cas échéant, identification et correction des erreurs ;
- Acceptation des CGV ;
- Validation du prix de la commande ;
- Suivi des instructions du serveur de paiement en ligne pour payer la commande.
Tant que la commande n’a pas été validée et payée, il est possible que la sélection des
articles choisis par le client ne soit plus garantie. Le client est alors invité à reprendre sa
sélection d’articles depuis le début ;
La commande devient définitive lorsqu’elle est validée par le règlement de la commande.
Une facture est alors disponible sur le Site.ROUGET est en droit d’annuler certaines commandes s’il estime que cette dernière
présente anomalies et/ou irrégularités (doute sur l’identité du Clients, usurpation, création
de comptes irréguliers et.).
Le Client devient propriétaire et responsable des articles dès le retrait des produits dans la
boutique sélectionnée, le transfert de possession valant transfert de risques.
Article 3 : Prix
Les prix des articles proposés sur le Site sont indiqués par article et référence. Les prix sont exprimés en Euros (€) et sont donnés TTC, incluant la TVA au jour de la commande.
ROUGET se réserve le droit de modifier ses prix de vente.
Toutes les opérations promotionnelles (bons d’achat, bons de réduction…) sont limitées à une personne par foyer et par opération. ROUGET se réserve le droit de refuser les commandes ne répondant pas à ce critère
Article 4 : Moyens de paiement
Le règlement des achats se fait uniquement par carte bancaire.
Article 5 : Non-conformité des articles en nature ou en qualité
Les produits proposés par ROUGET sont fabriqués artisanalement, ce qui peut entraîner des variations en termes de présentation, de texture ou de coloration. Ces variations, inhérentes à l’artisanat, ne constituent pas une non-conformité. Toutefois, si le produit livré présente une anomalie manifeste en termes de qualité ou de nature par rapport à la commande initiale, le Client est invité à signaler cette non-conformité.
Une anomalie peut inclure :
- Une erreur dans le produit livré (exemple : un gâteau différent de celui commandé) ;
- Un défaut majeur affectant la qualité du produit (exemple : produit brûlé, incomplet) ;
- Un problème d’hygiène ou de sécurité alimentaire détectable (exemple : produit impropre à la consommation).
Procédure à suivre :
- Signalement : Le Client doit signaler la non-conformité dans un délai maximum de 24 heures suivant le retrait du produit en boutique, en fournissant des éléments de preuve (photos, description précise, etc.) par mail à contact@boulangerierouget.com. Il doit également rapporter le produit à la
boutique.
- Évaluation : ROUGET procédera à une évaluation de la réclamation pour déterminer si le produit est effectivement non-conforme.
- Solution proposée :
Si les conditions qui précèdent sont réunies, et pour les produits disponibles, ROUGET s’engage à permettre au client de retirer dans les meilleurs délais
des produits identiques à ceux non-conformes.
Pour les produits qui ne sont plus disponibles, ROUGET informera le Client et lui proposera des produits équivalents en remplacement. En cas de refus, le Client se verra proposer un avoir ou pourra demander le remboursement des produits non-conformes.
Aucune réclamation ne sera acceptée si le produit a été consommé en totalité ou si la non-conformité est due à une mauvaise manipulation ou conservation par le Client après le retrait en boutique.
Article 6 : Disponibilité des produits
Les produits proposés par ROUGET sont ceux figurant sur le Site. Ces articles sont proposés dans la limite des capacités artisanales de production, ou fonction de la saisonnalité de certains produits.
Si ROUGET n’est pas en mesure de fournir au Client le produit commandé, ROUGET s’engage à tenir le Client informé dans les meilleurs délais et proposera à son Client différentes alternatives :
- le remplacement du produit non disponible par un produit ayant les mêmes conditions tarifaires.
- le remboursement du ou des produits indisponibles ou de l’intégralité de la commande selon le choix du Client.
Article 7 : Opérations commerciales & promotions
L’ensemble des offres promotionnelles et commerciales présentes sur le site de ROUGET sont soumises à des conditions particulières. Ces opérations sont engagées sur une limite de durée, de disponibilité et de quantité. A la fin de l’offre, les produits sont susceptibles de changer de prix. De ce fait le Client profite de cette offre sur un intervalle de temps et une fois ce dernier expiré, ROUGET ne peut s’engager à offrir les mêmes avantages au Client sur une autre commande future.
Article 8 : Propriété intellectuelle
La marque ROUGET, ROUGET ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les biens et services vendus sur le Site, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient
déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de ROUGET ou de tiers, selon le cas.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de ROUGET et/ou du tiers concerné suivant le cas, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et autre droit de propriété intellectuelle qui sont la propriété de ROUGET.
Les photos et les illustrations utilisées sur le Site sont non-contractuelles. Les images et photographies sont la propriété exclusive de ROUGET ou des exploitants qui ont consenti les droits nécessaires à ROUGET pour les utiliser et ne sont pas libres de droit
Article 9 : Protection des Données
Le site www.boulangerierouget.com fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données du 25 mai 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant et faisant l’objet de traitements sous la responsabilité de ROUGET.
Afin de répondre aux besoins des clients et d’assureur le service à distance optimal, la société ROUGET est amenée à enregistrer certaines données personnelles (nom, prénom, adresse). Ces informations sont destinées exclusivement à ROUGET et sont conservées dans le respect de la législation applicable.
ROUGET met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès aux données personnelles est strictement limité au personnel de ROUGET et, le cas échéant, aux sous-traitants.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu'en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.
Article 10 : Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre des présentes CGV seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à SAS ROUGET, CENTRE COMMERCIAL GRAND VAL BOULEVARD
DE TILSIT 95290 L'ISLE-ADAM.
Article 11 : Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
En cas de litige lié aux présentes CGV, le client consommateur a la possibilité soit de rechercher une solution amiable avec ROUGET conformément aux articles L.611-1 à L.641-1 et R.612-1 à R.616-2 du Code de la consommation. Le Client peut à cet effet adresser sa réclamation par e-mail à l’adresse contact@boulangerierouget.com.
En cas de litige non résolu entre ROUGET et le client consommateur, le consommateur a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation. Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du vendeur professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le vendeur.
Pour saisir le médiateur de la consommation : MEDIATION - VIVONS MIEUX ENSEMBLE (www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr)
A défaut, les tribunaux français seront compétents.